Réforme de la procédure d’appel en vigueur au 1^er septembre 2024

Un nouveau décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1^er septembre 2024.

Au visa des nouvelles dispositions issues de ce décret, plusieurs simplifications sont prévues.

Tout d’abord, il y aura la suppression du recours aux textes de première instance pour les pouvoirs/compétences du conseiller de la mise en état.

La procédure devant le conseiller de la mise en état sera précisément définie aux articles 913 à 913-8 du Code de procédure civile.

D’autre part, il y a un allongement des délais en matière de procédure à bref délai : les parties auront désormais un délai de 20 jours pour signifier la déclaration d’appel et de 2 mois pour conclure.

Il y a donc un doublement des délais de procédure en matière de procédure à bref délai.

D’autre part, les parties auront la possibilité de solliciter du juge, qui pourra le demander d’office, un allongement des délais pour conclure, disposition qui sera visée aux articles 906-2 et 911 du Code de procédure civile.

Enfin, autre disposition importante, l’appelant pourra régulariser par voie de conclusions une omission dans sa déclaration d’appel.

Il pourra ainsi, par voie de conclusions, solliciter des demandes nouvelles qu’il a oublié d’inclure dans sa déclaration d’appel, ce qui assouplit la rigide procédure de la déclaration d’appel.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial