Quand le locataire commercial peut-il solliciter le renouvellement de son bail ?

Le locataire qui souhaite obtenir renouvellement de son bail commercial peut le faire « soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. »

C’est l’article L145-10 du Code de commerce qui réglemente cette situation.

Le locataire commercial a tout intérêt à solliciter le renouvellement de son bail commercial, pour éviter le déplafonnement du loyer commercial, qui va s’appliquer au bout de douze ans, si le locataire a oublié de demander le renouvellement de son bail.

Pour solliciter le renouvellement du bail commercial, seul le propriétaire du fonds de commerce peut y procéder, conformément aux dispositions de l’article 145-8 du Code de commerce.

Le cessionnaire du fonds de commerce aura donc la possibilité de solliciter à la suite du locataire initial, une demande en renouvellement de bail commercial.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des baux commerciaux