Procéder à un recouvrement de créances

Lorsqu’une facture a été émise au nom d’un débiteur, les paiements sont généralement de 30 jours, il peut y avoir des pénalités de retard stipulées.

Une première relance commerciale peut être effectuée si le paiement n’est pas intervenu sous un délai de 30 jours, néanmoins, il faut veiller à ne pas être trop dur avec un débiteur, car il ne faut pas oublier que ce sont souvent les clients qui sont la richesse d’une entreprise.

Si malgré différentes relances amiables, la facture n’a toujours pas été réglée, il est possible d’envoyer un courrier de mise en demeure, puis de procéder à une saisie conservatoire si les montants sont importants et qu’il y a un péril dans le recouvrement de la créance.

Une assignation en référé si la créance est due et non contestable peut être délivrée, ou une assignation en paiement au fond si le recouvrement de la créance peut être sujet à discussion.

Une fois l’obtention d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement ou une décision de justice (arrêt de la Cour d’appel), il est possible de solliciter la conversion de la saisie conservatoire en saisie d’attribution, pour obtenir le paiement définitif de la créance.

Il ne faut pas oublier qu’en cas de dépôt de bilan du débiteur (jugement d’ouverture de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), seule une saisie d’attribution intervenue avant le jugement d’ouverture aura un effet attributif immédiat qui ne pourra pas être remis en cause.

En revanche, si une saisie conservatoire a été intentée, celle-ci tombe du fait du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial