Peut-on faire annuler une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial ?

A notre sens, il est possible de solliciter qu’une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial puisse être écartée.

Tout d’abord, il est possible d’invoquer la disproportion de la clause de non-concurrence, car il n’est pas possible que le périmètre, notamment temporel et géographique de la clause, soit disproportionné par rapport aux intérêts de l’entreprise.

D’ailleurs, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà retenu en substance qu’une clause de non-concurrence pouvait être réputée non écrite lorsqu’elle était disproportionnée par rapport à l’objet du contrat (Com. 4 janvier 1994 ; Com. 13 juin 2018, n°17-10.131).

En second lieu, il est possible de solliciter que cette clause de non-concurrence soit écartée lorsque l’agent commercial ne peut plus travailler.

C’est le cas par exemple lorsqu’une clause de non-concurrence empêche l’agent commercial pour un savoir-faire « de faible technicité et spécificité », de pouvoir travailler après la fin de son contrat d’agent commercial (Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023).

Enfin, il est possible de solliciter la requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail et si la clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière, il est possible de solliciter à ce que cette dernière ne puisse être appliquée.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial