Peut-on déroger aux règles de prescription ?

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil :

« La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »

Ainsi, le Code civil prévoit diverses prescriptions, comme par exemple une prescription de 5 ans en matière contractuelle.

Dans certaines matières, comme celles relatives à la consommation ou au droit des assurances, il y a des délais de prescription de 2 ans qui existent.

Le Code civil prévoit la possibilité pour les parties de déroger aux dispositions relatives à la prescription.

Néanmoins, ainsi que l’indique l’article 2254 du Code civil, il n’est pas possible de réduire la prescription à moins d’un an, ni de l’étendre à plus de 10 ans.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial