L’obligation du créancier d’établir un décompte précis 

Lorsqu’un créancier entend se prévaloir d’une créance à l’encontre d’un débiteur, il doit en préciser les contours exacts.

Cela signifie que le créancier doit expliquer clairement pour chaque somme dont il revendique une créance, sur quel fondement celle-ci se fonde, et pour quelles raisons.

À ce titre, la jurisprudence a déjà rappelé les éléments suivants :

• l’imprécision d’un décompte qui le rend invérifiable et qui équivaut à une absence de décompte entraîne la nullité, compte tenu du grief que cela cause à la partie concernée (Cour d’Appel ORLEANS 6.5.2020 n° 19/02554) ;
• la dette portée doit être détaillé, juste et vérifiable (Cour d’Appel VERSAILLE 16ème Chambre 27.09.2018 n° 16/07886).

Si le créancier est défaillant, il peut se voir opposer une fin de non recevoir par la juridiction saisie.

En effet, la vérification de sa créance est impossible lorsque cette dernière est imprécise, illisible et obscure.

Dans cette hypothèse, le débiteur peut donc solliciter le rejet des demandes adverses.

Maxence Perrin

Avocat à DIJON en Droit commercial