L’intérêt de réaliser une saisie conservatoire avant tout procès

Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.»

Deux conditions subordonnent l’autorisation du juge de l’exécution à pratiquer une telle saisie : une créance fondée dans son principe et un risque de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Sous ces 2 conditions, il est possible de saisir le juge de l’exécution au moyen d’une requête non contradictoire, et d’obtenir une ordonnance de ce dernier autorisant la saisie conservatoire.

Il suffira ensuite de mandater un commissaire de justice pour réaliser cette saisie.

Les biens du débiteur peuvent être un bien meuble ou immeuble, tout comme les comptes bancaires du débiteur.

Mieux vaut dans cette hypothèse connaître l’établissement bancaire où le débiteur détient ses comptes, de manière à ce que l’huissier puisse procéder plus facilement à sa saisie conservatoire.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial