L’exception d’inexécution

Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil :

« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

L’article 1220 du Code civil indique en outre :

« Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »

Au visa des dispositions de ces textes du Code civil, il est possible pour un cocontractant victime d’une inexécution contractuelle de la part de son cocontractant, de refuser d’exécuter totalement ou partiellement son obligation.

Il peut s’agir par exemple d’un cocontractant qui refuse de payer tout ou partie d’une facture suite à l’exécution insatisfaisante de son cocontractant ou à l’inexécution dans les délais prévus.

Ce mécanisme du droit des contrats est donc salvateur en ce qu’il permet à une partie victime d’une inexécution contractuelle, de s’opposer à l’exécution de son obligation suite à un contrat de nature synallagmatique.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial