Loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne

Lorsqu’il y a un litige entre deux entreprises de pays différents au sein de l’Union européenne, et que des obligations contractuelles ont été souscrites, il faut définir le droit applicable à la relation contractuelle.

Généralement, le contrat prévoit le droit applicable et la juridiction compétente.

Néanmoins, en l’absence de dispositions, l’article 4.1 du Règlement du 17 juin 2008 n°593/2008 portant règlementation de la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », prévoit que :

« 1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit:

a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle;

b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle;

c) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble;

d) nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays;

e) le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle;

f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle;

g) le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé;

h) le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.

[…] »

Ce Règlement européen est donc précis pour déterminer le droit applicable.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial