Les demandes reconventionnelles

Conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile :

« Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. »

L’article 64 du Code de procédure civile ajoute :

« Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »

En outre, l’article 70 du Code de procédure civile précise :

« Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. »

Ainsi, à la lettre de ces dispositions du Code de procédure civile, il est possible, lorsqu’une procédure en justice est diligentée, de former des demandes reconventionnelles, en réponse, à la condition que celles-ci se rattachent suffisamment aux prétentions originaires.

Cela permet par exemple d’invoquer la faute d’un cocontractant qui demande le paiement de sommes et de demander la compensation entre les sommes que l’on demande au titre des demandes reconventionnelles, et les éventuelles condamnations qui seraient mises à la charge du défendeur, pour qu’après compensation, il n’y ait plus de somme à régler.

Dans tous les cas, un compte entre les parties peut être opéré dans le cadre d’une demande reconventionnelle, et cela permet, avec la compensation, d’avoir un compte précis entre les parties, qui peut être effectué par le juge.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial