Les délais de paiement à obtenir dans le cadre d’une instance judiciaire

Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’une procédure judiciaire est initiée et que le débiteur est dans une situation économique compliquée, il est possible de solliciter des délais de paiement qui peuvent s’échelonner dans la limite de deux années.

Il est indispensable pour justifier des difficultés économiques d’une entreprise de produire notamment ses éléments financiers, à savoir par exemple les comptes annuels, une situation de trésorerie actualisée, et une attestation de l’expert-comptable pour présenter les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

En tout état de cause, si une décision judiciaire défavorable est prononcée quant aux délais de paiement, il est possible de solliciter du juge de l’exécution des délais de paiement, conformément aux dispositions du Code civil ci-dessus.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial.