Le bail commercial verbal

Conformément aux dispositions de l’article 1714 du Code civil :

« On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. »

Ainsi, conformément au droit positif et à la jurisprudence constante, le bail commercial n’a pas forcément à être rédigé par écrit.

Dans une décision récente, il a été retenu par la Cour d’appel de Paris qu’un bail commercial pouvait être prouvé notamment par des échanges d’emails (Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024, n°22/10921).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux