La procédure devant le Juge des loyers commerciaux
 

Lorsqu’une partie, que ce soit le bailleur ou le locataire, sollicite le renouvellement du bail commercial, il peut y avoir un litige sur le montant du loyer du bail renouvelé.

En pareille situation, les parties devront essayer de s’entendre.

Il est également possible de saisir la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux.

Faute d’accord entre les parties, le juge des loyers commerciaux pourra être saisi.

Ce juge doit être saisi dans un délai de deux ans suivant la demande de renouvellement.

Il convient en pratique que la partie demanderesse notifie à son adversaire un mémoire par courrier recommandé.

Ensuite, il faut attendre un délai d’un mois avant de pouvoir saisir le juge.

La notification du mémoire fait courir un nouveau délai de deux ans pour saisir le juge.

A l’expiration du délai d’un mois, la partie qui saisit le tribunal doit communiquer son mémoire au greffe aux fins de fixation d’une date d’audience.

Le greffe communiquera ensuite une date d’audience à la partie demanderesse qui pourra ensuite assigner l’autre partie devant le juge des loyers commerciaux.

Ensuite, une fois que le juge des loyers commerciaux est saisi, il sera possible d’instaurer un débat judiciaire pour obtenir la fixation du loyer.

Le juge pourra ordonner avant dire droit une expertise judiciaire pour qu’un expert détermine le montant qui lui semble adéquat pour le nouveau loyer.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux