La nécessaire proportionnalité d’une clause de non-concurrence

Bien qu’une clause de non-concurrence dans le cadre d’une cession de fonds de commerce relève de la liberté contractuelle, il ne faut pas oublier que cette dernière doit être limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle doit donc être proportionnée aux intérêts protégés.

En effet, cette clause, de par sa nature restrictive de liberté du commerce et de l’industrie, doit nécessairement comporter des limitations.

La jurisprudence est légion en pareille matière.

Par exemple, il a été jugé qu’une clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts légitimes à protéger devait être réputée non-écrite (Com., 11 mars 2014, n°13-12.503).

A partir du moment où la clause empêche le débiteur d’exercer normalement une activité professionnelle à cause d’une limitation insuffisante dans le temps et dans l’espace, cette dernière doit être réputée non-écrite (Com., 15 mars 2011, n°10-13.824).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial