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La mention manuscrite de la caution doit être apposée avant la signature

Le formalisme d’un acte de cautionnement est très important.

A telle enseigne, qu’il y a une mention manuscrite à inscrire pour éviter la nullité du cautionnement.

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant au terme duquel elle retient que lorsque la signature de la caution est apposée avant la mention manuscrite, l’acte de cautionnement doit être déclaré nul (Cass. 3ème civ, 11 juillet 2024, n° 22-17.252).

 

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial

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