La garantie du fait personnel

Conformément aux dispositions de l’article 1628 du Code civil :

« Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’un vendeur vend des titres de société ou un fonds de commerce, il doit garantir, même en l’absence d’une clause de non-concurrence, l’acheteur contre toute éviction.

C’est ce qu’on appelle la garantie du fait personnel.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est déjà prononcée en ce sens (Com. 15 décembre 2009, n°08-20522).

Toute action réalisée en violation de ces dispositions du Code civil entraîne la possibilité pour le vendeur d’être condamné à verser les dommages et intérêts à l’acheteur, s’il lui crée un trouble de jouissance dans l’exploitation de son activité économique cédée.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial