La demande d’expertise judiciaire avant dire droit

Conformément aux dispositions de l’article 482 du Code de procédure civile :

« Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. ».

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible en invoquant également les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, de solliciter avant dire droit à une expertise judiciaire.

Cela signifie que l’on peut à titre subsidiaire, et de manière prudente, solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire si par extraordinaire le juge ne s’estimait pas suffisamment informé des éléments qui lui sont présentés.

Cela permet donc lorsque le juge estime que les éléments de preuves qui lui sont soumis ne sont pas suffisants, que ce dernier puisse trouver une voie médiane en sollicitant la désignation d’un expert judiciaire pour, diagnostiquer les différentes fautes et préjudices des parties.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial