Impossible d’obtenir la condamnation d’une société à produire une situation comptable actualisée, même en ayant pour finalité une mesure d’instruction

L’article 145 du Code de procédure civile indique :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Au visa des dispositions de ce texte, les requérants en justice ont souvent recours à une demande d’expertise pour diagnostiquer une situation complexe, et leur fournir le cas échéant la preuve d’une faute et d’un préjudice.

Les parties sollicitent souvent des communications de pièces, nécessaires au succès de leur prétention, lorsque la partie adverse refuse de les produire.

Dans une affaire récente, une partie avait demandé à ce que la partie adverse produise, dans une affaire de concurrence déloyale, une situation comptable actualisée.

La Cour de cassation a tranché en indiquant :

« Pour enjoindre à la société Creacard de communiquer à la société MF Tel, sous astreinte, une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 juillet 2020, ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, l'arrêt relève qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique empêchant la société Creacard de produire les documents comptables réclamés, même ceux non approuvés par une assemblée générale au demeurant tenue depuis l'introduction de l'instance, et de faire certifier des comptes trimestriels ou semestriels par le commissaire aux comptes.

15. En se déterminant ainsi, sans constater que la société Creacard détenait les pièces qu'elle lui ordonnait de produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » (Com. 27 septembre 2023, n° 21-21.995).

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial