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Eviter le déplafonnement du loyer commercial

Lorsqu’un locataire commercial prend à bail des locaux commerciaux, il est généralement stipulé un bail dit « 3-6-9 » au terme duquel le bail est censé avoir une durée de 9 ans.

 

Au-delà de cette durée, le bail est poursuivi tacitement, mais il n’est pas renouvelé.

 

Le locataire commercial doit donc veiller à solliciter le renouvellement de son bail au plus tard 6 mois avant les 12 ans.

 

S’il oublie de respecter cette étape, le montant du loyer pourra être déplafonné et le locataire commercial pourra subir une augmentation de loyer très conséquente.

 

 

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux

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