Condition potestative et nullité de l’obligation souscrite

Il est tentant pour un rédacteur de contrat, de prévoir qu’une condition à la réalisation d’une obligation ne dépende que de la seule volonté d’une des parties.

Cela permet, si une telle condition est stipulée dans un contrat, de faire en sorte que l’obligation ne soit pas générée, puisqu’une partie par son bon vouloir peut faire échec à une condition.

Cela est néanmoins générateur d’insécurité juridique pour les parties au contrat, et heureusement, le Code civil réglemente de telles stipulations en les interdisant.

Une telle condition est nulle, conformément à l’article 1304-2 du Code civil qui indique très clairement :

« Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. »

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des contrats