Comment solliciter le renouvellement d’un bail commercial ?

Dans la perspective de solliciter le renouvellement de son bail commercial, le locataire doit tout d’abord vérifier quelle est la durée de celui-ci.

En règle générale, nous faisons face à un bail d’une durée de 9 ans.

Au-delà des 9 ans, le bail se poursuit par tacite reconduction.

En revanche, le locataire doit bien veiller à solliciter le renouvellement de son bail commercial au plus tard 6 mois avant l’échéance des 12 ans, car à défaut, le bailleur peut appliquer un déplafonnement du loyer commercial et une modification substantielle du montant du loyer commercial peut donc être appliquée.

S’agissant de la demande en renouvellement, cette dernière s’opère suivant les dispositions de l’article L 145-10 du Code de commerce qui indique :

« A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. »

La demande peut donc être faite par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les mentions obligatoires.

Le bailleur devra ensuite répondre dans un délai de 3 mois pour faire connaître s’il entend refuser ou accepter le renouvellement.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux