Comment rompre une relation commerciale établie ?

Conformément aux dispositions de l’article L 442-1 du Code de commerce :

« […]

II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’une entreprise souhaite cesser une relation commerciale établie avec une autre entreprise, et même lorsqu’aucun contrat n’a été régularisé, un préavis suffisant doit être respecté.

A défaut, la victime peut engager une action en indemnisation pour non-respect d’un préavis suffisant.

Il est donc possible de rompre une relation commerciale établie, en respectant le contrat s’agissant des conditions de préavis, ou en fournissant un préavis suffisant.

A la négative, l’entreprise contrevenante pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’entreprise victime de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial