Comment éviter le déplafonnement du loyer commercial ?

Le déplafonnement du loyer commercial intervient lorsque le loyer renouvelé dépasse le plafond qui avait été fixé conventionnellement en ce comprenant la variation de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou l’ICC (Indice du Coût de la Construction).

En règle générale, le déplafonnement intervient lorsque le bail s’est poursuivi tacitement au-delà de 9 ans, et que le renouvellement du bail n’a pas été sollicité au-delà des 12 ans.

Il peut y avoir également pour raison une modification notable des facteurs locaux de commercialité qui peut entraîner un motif de déplafonnement du loyer commercial.

C’est la raison pour laquelle le locataire commercial a dans tous les cas tout intérêt à solliciter le renouvellement de son bail commercial au-delà des 9 ans et avant 12 ans pour éviter un tel déplafonnement.

En cas de litige, ce sera la Commission départementale de conciliation compétente en matière de baux commerciaux qui pourra aider les parties à trouver un accord amiable.

A défaut, le juge des loyers commerciaux pourra être saisi pour fixer le montant du loyer renouvelé qui sera donc déplafonné.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial