La caractérisation d’une relation commerciale établie

Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce :

« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’une relation commerciale a été initiée entre les parties, une des parties ne peut pas la rompre de manière brutale.

Pour définir une relation commerciale établie il faut se placer sur un faisceau d’indices concordants.

L’idéal est d’avoir un accord écrit, ou la preuve de relations commerciales passées avec notamment des factures, des commandes, et un chiffre d’affaires régulier.

A partir du moment où cela est caractérisé et en fonction de la durée de la relation d’affaires, il sera possible, en cas de rupture brutale des relations commerciales, de solliciter une indemnisation au titre du préavis qui aurait dû être respecté.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon Droit commercial