Un hôtelier peut-il exploiter une activité de restauration ?

Lorsqu’un hôtelier souhaite exercer une activité de restauration, cela doit être stipulé dans le bail.

A défaut, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire au respect de la clause de destination du bail.

En effet, il a été jugé récemment que :

« l'activité de restauration exercée n'était pas comprise dans la destination contractuelle d'hôtel de tourisme et accessoires, s'agissant d'une véritable activité distincte de nature à attirer une nouvelle clientèle et, sans violer le principe de la loyauté dans l'administration de la preuve, que ce manquement aux clauses du bail, conjugué à d'autres infractions, était suffisamment grave pour entraîner sa résiliation aux torts de la société preneuse. » (Cass. 3^e Civ, 30 novembre 2023, n°21-25.584). 

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des baux commerciaux.