Que faire lorsque le bailleur refuse d’autoriser une cession de bail commercial ?

Il arrive fréquemment que lors d’une cession de fonds de commerce, il soit inscrit dans le bail que le bailleur doit donner son autorisation à la cession.

Pour gêner la cession à intervenir, le bailleur refuse parfois la cession.

Néanmoins, il est impossible d’interdire à son locataire de céder son bail.

L’article L145-16 du code de commerce indique effectivement : « Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.

En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.

En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes. »

D’autre part, il a déjà été jugé à plusieurs reprises que lorsque le bailleur refuse d’agréer l’acquéreur, il est possible de saisir un juge pour solliciter l’autorisation judiciaire de procéder tout de même à la cession (Com. 28 février 1956 : Bull. Civ. 3, n°88 ; Com. 9 mars 1967, Bull. Civ. 3, n°111).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial