Pourquoi faut il solliciter le renouvellement de son bail commercial ?

Les baux commerciaux sont généralement souscrits pour une période de neuf ans.

Ce type de baux confère au locataire commercial la propriété de son droit au bail et un droit au renouvellement.

En effet, le locataire commercial ne peut être expulsé de son local, sans que le bailleur n’ait à lui verser une indemnité d’éviction.

Si le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il devra en effet indemniser le locataire à hauteur de la valeur de son fonds de commerce.

Dans la perspective d’éviter les mauvaises surprises, il est fortement recommandé de solliciter le renouvellement du bail commercial, dans les six mois qui précèdent la fin du bail, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Surtout, le locataire a tout intérêt à solliciter le renouvellement du bail commercial avant les 12 ans de celui-ci pour éviter le déplafonnement de son loyer conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce qui prévoit un plafonnement pendant les 12 premières années.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des baux commerciaux