L’intérêt d’une assignation en intervention forcée

L’assignation en intervention forcée est un acte de procédure qui permet de mettre dans la cause un tiers au litige en cours.

Cet acte de procédure est particulièrement utile lorsqu’une des parties estime qu’un tiers doit être impliqué pour garantir une décision équitable et complète.

Cela peut arriver lorsqu’il peut y avoir un partage de responsabilité, lorsqu’il y a un assureur à attraire en la cause, ou encore à ce qu’il y ait un intérêt à ce qu’un tiers soit présent dans la procédure pour faire valoir ses arguments.

Cet acte de procédure permet d’éviter des procédures successives et de trancher le litige en une seule fois.

Cela permet donc d’alléger les coûts et les délais de procédure.

En revanche, il faut être précautionneux pour délivrer une telle assignation car en cas de rejet des demandes formées contre la partie intervenante, la partie déboutée pourra être condamné à lui verser des sommes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit commercial