L’action ut singuli : un outil de défense pour les associés minoritaires

Lorsque le représentant légal de la société commet des fautes de gestion ou des abus de pouvoir, les actionnaires minoritaires peuvent agir à son encontre.

L’action ut singuli permet en effet aux actionnaires minoritaires d’agir à l’encontre du représentant légal de la société, à condition de démontrer les fautes commises par ce dernier et le préjudice subi par la société.

Une telle action vise donc à protéger les intérêts de la société, en pouvant être initiée par les associés minoritaires.

Elle est prévue aux articles L225 – 252 du code de commerce pour les sociétés anonymes et à l’article L223 – 22 du code de commerce pour les SARL.

Ainsi, chaque associé peut agir indépendamment des autres en réparation du préjudice social, à l’encontre du représentant légal de la société.

Une telle action représente un levier efficace pour permettre la bonne gestion de l’entreprise.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés