La procédure à suivre en cas de loyers commerciaux impayés

Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial peut être envoyé.

Une saisie conservatoire peut être prise en cas de bail sous seing privé, ou une saisie attribution peut être réalisée si le bail a été passé en la forme authentique par devant notaire, puisque le bail commercial authentique est un titre exécutoire.

En amont, le bailleur peut aussi tenter de prendre l’attache de son locataire, pour éviter d’envenimer la situation.

Si ces démarches restent vaines, il sera possible pour le bailleur d’assigner son locataire devant le Président du tribunal judiciaire, statuant en référé pour solliciter :

• la résiliation du bail et l’expulsion des locaux ;
• la condamnation à titre provisionnel à payer les loyers et une indemnité d’occupation à compter de la libération des locaux.

Le locataire essaiera souvent d’entrer en voie de négociation avec le bailleur, ou envisagera l’ouverture d’une procédure collective si son passif est trop important.

Si le locataire défend le dossier, il pourra solliciter des délais de paiement (qui ne pourront être supérieurs à 2 ans), et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dans tous les cas, le bailleur doit rester attentif et ne pas trop attendre en cas de loyers commerciaux impayés.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des baux commerciaux