Inexécution du contrat commercial : comment réagir en cas de défaillance du partenaire ?

Lorsqu’une entreprise fait face à la défaillance d’un cocontractant, les conséquences dommmageables peuvent être nombreuses : problèmes de trésorerie, pénalités de retard, ouverture d’une procédure collective si la société fait l’objet d’un état de cessation de paiement.

C’est dans ces conditions, qu’en pareille situation, il ne faut pas tarder à agir à l’encontre du cocontractant défaillant.

Une mise en demeure est un préalable procédural important, pour demander le paiement des factures.

Par la suite, il faudra envisager d’actionner les clauses de pénalité et de résiliation.

Se prémunir la preuve via un constat de commissaire de justice peut aussi être important, de manière à figer dans le marbre une situation à un instant « T ».

Ensuite, des actions en justice pourront être engagées : en référé s’il y a urgence ou l’absence de contestation sérieuse, ou dans le cadre d’un débat au fond, si un débat judiciaire plus important doit avoir lieu pour trancher une question factuelle ou juridique complexe.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial