Faut-il faire une cession de fonds de commerce ou une cession de titres ?

Lorsqu’une vente d’entreprise doit intervenir, le vendeur et l’acheteur ont le choix entre faire une cession de fonds de commerce ou réaliser une cession de titres de participation.

En cas de cession de fonds de commerce, l’acheteur ne reprend que les éléments d’actifs cédés (la clientèle, le droit au bail, le matériel, certains contrats en cours par exemple).

En cas de cession de titres, le cessionnaire reprend tout, à savoir les éléments d’actifs inscrits notamment au bilan et les éléments de passifs (en ce compris le passif externe comme les emprunts bancaires ou les dettes fournisseurs).

Le premier critère de choix va donc être le souhait du vendeur ou de l’acheteur d’opérer une cession d’actifs ou à la fois une cession d’actifs et de passifs.

Une clause de garantie de passif pourra d’ailleurs garantir le cessionnaire d’éventuels passifs qui interviendraient après la cession, mais pour une origine antérieure à la cession.

Des raisons fiscales vont également pouvoir conditionner le choix du vendeur ou le choix de l’acheteur, d’opter pour tel ou tel type de cession.

Les droits d’enregistrement diffèrent et on applique soit une fiscalité à l’impôt sur les sociétés si un produit exceptionnel est réalisé via une cession de fonds ou soit une fiscalité à l’impôt sur le revenu si une personne physique vend ses titres.

En outre, il faut savoir que le prix de cession dans le cadre d’une cession de fonds de commerce sera séquestré pendant une période allant de 3 à 5 mois, le temps de procéder au recueil des oppositions et d’obtenir l’acquisition des délais légaux.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés