Est-on libérer d’une obligation impossible à exécuter ?

L’article 1351 du Code civil prévoit que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ».

Souvent, cette impossibilité d’exécuter une prestation provient d’une cause étrangère, et le débiteur de l’obligation en est alors libérée.

La cause étrangère se manifeste par le fait d’un tiers, qui peut concourir à la production du dommage, de sorte que s’il n’était pas intervenu aucun fait illicite n’aurait pu être imputé au défendeur.

Tout d’abord, l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2002 (n° 99-21.203) admet que la seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure.

De plus, l’arrêt rendu en Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 14 avril 2006 (n° 02-11.168) réaffirme l’exigence cumulative des conditions d’irrésistibilité et d’imprévisibilité de la force majeure.

Puis, l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2022 (n° 21-11.310) reconnaît le cas de force majeure et que « l'irrésistibilité est caractérisée par le fait qu'il était et qu'il est impossible de prévenir le dommage » pour prononcer la résolution du contrat.

Enfin, l’arrêt par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2002 (n°99-21.203) affirme également que la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial