Agir en cas d’usurpation de charte graphique ou de logo

La charte graphique pour une entreprise est un  élément important du fonds de commerce, tout comme son logo.

C’est un des éléments distinctifs qui permet de promouvoir l’image de marque d’une entreprise.

En cas d’usurpation de la charte graphique par un concurrent, il faut agir sur le terrain de la concurrence déloyale.

En effet, l’article 1240 du Code civil indique :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’entreprise victime d’une telle usurpation peut donc agir en référé pour solliciter la condamnation sous astreinte de l’adversaire à cesser toute utilisation de ce type.

Il sera également possible d’intenter une procédure en indemnisation, mais le préjudice peut être difficilement chiffrable.

Dans tous les cas, en présence d’une telle usurpation, il faut agir rapidement pour éviter que la situation ne perdure.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial