Action en référé suite à un commentaire Google Dénigrant

Au rang des incivilités que rencontrent souvent les professionnels libéraux ou les entreprises commerciales, se classent souvent les dénigrements ans des commentaires sur une page Google business.

Cela cause un préjudice certain pour l’entreprise car bien souvent les consommateurs vont regarder les commentaires Google avant de s’adresser à une entreprise.

En pareille situation, il est possible d’envoyer un courrier de mise en demeure pour essayer de dénouer la situation à la personne hauteur du dénigrement.

Si la situation persiste, il sera possible d’assigner cette personne en référé pour solliciter :

•             sa condamnation sous astreinte à compter de la décision à intervenir, pour retirer le commentaire litigieux ;

•             des dommages-intérêts à titre provisionnel au titre du préjudice subi.

En effet, le juge des référés peut agir en pareille matière car conformément aux dispositions de l’article 809 du code de procédure civile :

« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En outre, l’article 1240 du Code civil indique :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial