Refus de renouvellement d’un bail commercial et indemnité d’éviction

Conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce :

« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. 

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »

Au visa des dispositions de ce texte, le locataire peut agir en indemnisation à l’encontre de son bailleur lorsque ce dernier refuse de renouveler le bail commercial.

En effet, l’indemnité d’éviction correspond à la perte de valeur de son fonds de commerce, compte tenu de la résiliation du droit au bail.

Dans ces conditions, il est possible d’obtenir une indemnisation à l’amiable, via une expertise judicaire, ou encore par un juge du fond.

Dans tous les cas, le locataire ne doit pas tarder, car le délai pour agir suite à un refus de renouvellement est de 2 ans, devant le Tribunal judiciaire compétent (article L 145-10 du Code de commerce).  

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial