Que se passe-t-il si un bail commercial est établi sans communication d’un état des risques naturels et technologiques ?

Dans le cadre de la régularisation d’un bail commercial où le local se trouve dans une zone soumise à l’obligation de produire un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit nécessairement communiquer au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques conformément aux dispositions de l’article L125-5 du Code de l’environnement.

Cet état des risques naturels doit nécessairement dater de moins de six mois conformément aux dispositions de l’article R125-26 du Code de l’environnement.

Si jamais le bailleur oublie de communiquer au locataire commercial cet état des risques naturels datant de moins de six mois, le locataire peut solliciter au choix la résolution du contrat ou demander une diminution du montant du loyer (article L125-5, cinquièmement).

Le bailleur doit donc être très vigilent sur la communication de l’état des risques naturels et technologiques au locataire pour éviter une résolution du bail ou une diminution du prix.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des baux commerciaux