Que doit faire le bailleur commercial lorsqu'il fait face à des impayés de loyers ?

Lorsque le bailleur commercial rencontre des problématiques d’impayés de loyer de la part de son locataire, la solution transactionnelle est toujours préférable.

Néanmoins, il arrive que le locataire ne puisse tout simplement pas payer.

Dans tous les cas, le bailleur devra d'abord vérifier s'il est en présence d'un acte authentique pour faire une saisie-attribution ou d'un acte sous seing privé pour faire une saisie conservatoire.

Ensuite, un commandement de payer visant la clause résolutoire pourra être envoyé au locataire et si ce dernier reste infructueux, il faudra ensuite assigner en référé le locataire commercial pour solliciter son expulsion devant le Président du Tribunal judiciaire compétent.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des baux commerciaux