Pourquoi faire l’apport de ses titres à une société holding avant de les céder ?

Lorsqu’un dirigeant cède ses titres de participation dans une société et qu’il dégage une plus value, cela peut être gênant pour lui, s’il avait pour projet d’investir dans des titres de participation au sein d’une autre société.

En effet, s’il gagne 100 Euros et qu’il doit payer la fiscalité au titre de la plus value réalisée, il ne lui reste plus 100 Euros après impôt, mais bien moins (on applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou la flat tax).

Pour éviter de payer immédiatement la fiscalité sur la plus value, il est possible de faire apport de ses titres au profit d’une société holding, avant la cession.

En procédant ainsi, la fiscalité sur la plus value pourra bénéficiera d’un report d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 150 O B TER du Code général des impôts.

Si la cession des titres a lieu moins de 3 ans avant l’apport des titres à la société holding, le vendeur des titres aura néanmoins l’obligation de réinvestir le prix de cession dans une activité économique éligible dans un délai de 2 ans suivant la cession.

Cette technique de restructuration permet ainsi dans l’exemple que nous avions ci-dessus (en cas de vente des titres pour un montant de 100 Euros), de conserver cette somme d’un montant de 100 Euros pour la réinvestir dans une activité économique.

Néanmoins, la fiscalité ne disparait pas. Le contribuable la paiera plus tard, en cas de départ à la retraite par exemple.

Le gouvernement veut ainsi favoriser les entrepreneurs en leur permettant de changer leur activité économique sans supporter toutefois immédiatement la fiscalité sur la plus value réalisée.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit fiscal