Pourquoi et comment solliciter la conversion d’une vente forcée d’un bien immobilier en vente amiable ?

Conformément aux dispositions de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’Exécution :

« A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est tout à fait possible, lorsqu’une procédure de vente forcée d’un bien immobilier a été diligentée par un créancier, de solliciter l’autorisation de vendre amiablement le bien.

Cela permet au débiteur d’espérer obtenir un meilleur prix de vente.

En effet, le bien immobilier peut souvent être vendu judiciairement à un prix moindre que s’il est vendu à l’amiable.

Dans ces conditions, le débiteur a tout intérêt à solliciter au visa des dispositions du Code des procédures civiles d’Exécution, l’autorisation de vendre amiablement le bien.

Pour ce faire, il doit notamment justifier de la mise en vente du bien, en produisant aux débats par exemple des mandats de vente d’agents immobiliers.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial