Péremption d’instance et décision récente de la Cour de cassation

Conformément aux dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile :

« L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »

Au visa des dispositions de ce texte, les parties sont sanctionnées lorsqu’elles n’accomplissent pas de diligence pour faire évoluer le procès dans un délai fixé à deux ans.

Il arrivait fréquemment que les affaires ne soient pas fixées pour être plaidées devant la Cour d’appel et que les parties oublient le fait qu’elles n’aient pas fait de diligence pendant deux ans et que par conséquent, l’instance était périmée.

Le procès était donc terminé sans que les parties n’aient pu faire valoir leurs arguments.

La Cour de cassation a décidé que les parties ne pouvaient plus être sanctionnées par le non-accomplissement de diligences devant la Cour d’appel une fois qu’elles avaient accompli toutes leurs diligences et que le dossier ne pouvait être fixé (Cass. 2^ème civ, 7 mars 2024, n°21-23.270).

Cette décision est une bonne nouvelle pour les avocats qui n’auront plus à pâtir de l’absence de fixation de leur dossier pour être plaidés devant la Cour d’appel en encourant la péremption d’instance.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial