Offre de renouvellement et formalisme à respecter

Lorsqu’un bailleur formule une offre de renouvellement du bail commercial, il faut être très vigilent dans la présentation de cette offre de renouvellement.

En effet, lorsque l’offre de renouvellement propose de nouvelles clauses et des conditions différentes de celles initialement fixées dans le bail initial, il peut y avoir une requalification qui s’analyse comme un refus de renouvellement de la part du bailleur.

Ainsi, en pareille situation, le locataire est fondé à solliciter une indemnité d’éviction.

Le bailleur qui souhaitait donc obtenir le renouvellement de son bail, s’est vu contraint à une requalification de son offre en un refus de renouvellement et indemniser son locataire, en ayant à lui verser une indemnité d’éviction (Cass. 3^ème civ, 11 janvier 2024, n°22-20.872).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux