L’obligation du bailleur de délivrer un local décent

Conformément aux dispositions de l’article 1720 du Code civil :

« Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »

Au visa des dispositions de ce texte, le bailleur est donc tenu de délivrer un local en bon état pour éviter que le locataire ne soit gêné dans sa jouissance paisible.

D’ailleurs, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le bailleur est débiteur d’une obligation de livrer un local en bon état de toute réparation et que cette disposition est d’ordre public (Cass. 3^ème civ, 4 juin 2014, n°13-17.289).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux