L’irrecevabilité de l'action entamée après la signature d'un protocole d'accord transactionnel

Conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile :

« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ».

L'article 122 du code de procédure civile indique :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».

L'article 1103 du Code civil indique :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

Enfin, l'article 2052 du Code civil indique :

« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.».

D'autre part, la Cour de cassation a déjà retenu qu'au visa des articles 1103 et 2052 du Code civil, que la réparation du dommage est définitivement fixée au moment où la transaction est signée, ce qui fait obstacle à toute action en justice (2^ième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2021, numéro 19 – 16. 859).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé :

« Attendu que, saisie d'une exception invoquant la transaction, laquelle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l'écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention » (crim. 2 décembre 2008, numéro 08 – 83. 540).

Il n’est donc pas possible d'intenter une action judiciaire suite à la signature d'un protocole, qui est censé mettre fin à tout litige entre les parties.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial