Le  manquement  de l'agent  commercial  constituant  une faute grave, le  prive d’une indemnité  en  fin  de contrat

Conformément aux dispositions de l'article L 134-4 du code de commerce :

« Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.».

L'article L 134-13 du code de commerce indique en outre :

« La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.».

La chambre commerciale de la Cour de cassation est assez ferme s'agissant des fautes à reprocher à l'agent commercial.

Pour exemple, le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté peut constituer une faute grave, qui l'empêche de percevoir une indemnité de résiliation (com. 16 octobre 2001, numéro 99 – 11. 932).

D'autre part, la chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà retenu qu'une agression physique ou verbale d'un client devant des clients et collaborateurs du mandant constitue une faute grave (com. 11 février 2003, numéro 01 – 16. 484).

D'une manière générale, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que peut être une faute grave, celle qui « porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (com. 15 octobre 2002, numéro 00-18. 122).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial