La possibilité suite à la démission d'un salarié pour la création d'une entreprise d'avoir des droits au chômage

Suite à des évolutions récentes (depuis le 1^er novembre 2019), lorsqu’un salarié a pour projet de créer une entreprise et que son employeur refuse de lui accorder une rupture conventionnelle, il est possible pour lui de démissionner et d'avoir tout de même droit à des allocations retour à l'emploi.

Il y a plusieurs conditions à respecter notamment d’avoir été salarié en CDI et de pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans dans le domaine d'activité considéré.

À la suite de cela, il faut prendre rendez-vous auprès d'un opérateur de conseil professionnel et justifier de l’accomplissement de l'obligation déclarative pour pouvoir bénéficier de ces allocations.

Cette solution est appropriée car cela permet aux porteurs de projets de pouvoir démissionner lorsque l'employeur refuse de régulariser une rupture conventionnelle tout en pouvant bénéficier des allocations retour à l'emploi.

Maxence Perrin

Avocat à DIJON en droit des sociétés