La nécessaire proportionnalité d’une clause de non-concurrence

Il arrive fréquemment dans des relations contractuelles entre entreprises qu’une clause de non-concurrence soient stipulée.

Cela peut être le cas notamment dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Néanmoins, lorsqu’une telle clause de non-concurrence est stipulée, celle-ci doit être proportionnée au regard de l’intérêt légitime protégé.

Cela signifie qu’il n’est pas possible, par exemple, de prévoir une limitation géographique trop large ou une limitation temporelle trop large, à défaut, il sera possible de solliciter cette clause comme étant non écrite.

La Cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt récent (Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2023, n°21/05171).

D’une manière générale, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation prévoit qu’en cas d’absence de limite géographique, la clause est nécessairement considérée comme devant être réputée non écrite (Com. 12 février 2013, n°12-13.726)

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial