Décision intéressante de la Cour de Cassation indiquant qu’une partie ne peut être enjointe de produire un élément de preuve qu’elle ne détient pas

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant au terme duquel elle a retenu en substance qu’une partie ne pouvait être condamnée à produire une pièce qu’elle ne détient pas.

La motivation de la Cour de Cassation a été la suivante :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait dès lors que la société X faisait valoir que la pièce en litige n’existait pas et qu’en tout état de cause, elle ne la détenait pas, si la société Y, acquit la preuve en incombait en l’état de cette contestation établissait que l’existence de cette pièce était, sinon établie, du moins vraisemblable et, le cas échéant, qu’elle était détenue ou pouvait être détenue par la société X, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Com. 8 novembre 2023, n°22-13.149).

Cette décision de la Cour de Cassation est importante, car il arrive fréquemment qu’une partie soit enjointe de produire un élément de preuve aux débats.

Mais encore faut-il que le demandeur puisse démontrer que cette pièce existe ou qu’il est vraisemblable que cette pièce existe.

A défaut, la Cour de Cassation conformément à une jurisprudence assez constante, indique qu’il n’y a pas lieu à enjoindre la partie de produire une pièce qu’elle ne détient pas.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit commercial