Comment contester une saisie conservatoire ?

Lorsqu'un créancier détient une créance à l’encontre d'un débiteur, il va souvent essayer de prendre des mesures conservatoires à son encontre.

Cela peut être formalisé par l'introduction d'une requête aux fins de saisie conservatoire.

Le débiteur pourra ensuite s'il l’estime utile contester cette saisie conservatoire.

Pour ce faire, il faudra prendre en lecture les dispositions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui indiquent :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.».

Ainsi, pour contester une saisie conservatoire devant le juge de l'exécution, il faudra indiquer l'absence de circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance et la présentation de contestations sérieuses de cette créance.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial