Comment agir quand le bailleur commercial refuse de faire des gros travaux à sa charge ?

Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil :

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien. »

Désormais, l’article R 145-35 du Code de commerce indique que :

« Ne peuvent être imputés au locataire:

 1^o Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux; […] »

Ainsi, les grosses réparations doivent être faites par le bailleur et le locataire peut donc demander au bailleur d’effectuer ces travaux en urgence.

Si le bailleur refuse de réaliser ces travaux en urgence, il est possible d’intenter les procédures suivantes :

• Une action en référé pour demander la condamnation sous astreinte du bailleur à intervenir en urgence pour faire les travaux considérés, et solliciter le cas échéant une provision à valoir sur le dommage du locataire compte tenu de l’urgence (une demande d'expertise judiciaire est aussi possible) ;
• Une action en indemnisation au fond tendant à solliciter le cas échéant la résolution du bail et des dommages et intérêts compte tenu du trouble de jouissance subi par le locataire.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux